J.O. 251 du 27 octobre 2005
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Décret n° 2005-1323 du 20 octobre 2005 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié
NOR : EQUU0500248D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7, L. 4433-10, L. 4433-15, R. 4433-12 et R. 4433-13 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la décision no 245518 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu la délibération du conseil régional du 7 août 2003 portant adoption du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Est approuvé le schéma d'aménagement régional de la Martinique tel que modifié par la délibération susvisée du 7 août 2003 du conseil régional de la Martinique supprimant le troisième alinéa de l'article B.6.7 du chapitre III du rapport.Article 2
Le décret du 23 décembre 1998 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique est abrogé.Article 3
Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin